Logement social

 Contexte de la programmation des aides au logement social

Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil Général d’Indre et Loire assure, dans le cadre de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et en accord avec les communautés de communes du Département, la compétence relative à la gestion des aides à la pierre. Cette délégation de l’Etat concerne le financement des opérations de logements sociaux pour l’ensemble du Département à l’exception de la Communauté d’agglomération « Tours Plus ».

A ce titre un protocole d’accord a été signé entre le Conseil Général et la Communauté de Communes, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, au bout de 3 ans, il sera possible à la Communauté de Communes de se porter candidate à la délégation.
Sur la base des propositions de chaque commune, la Communauté de Communes soumet un programme qui répond aux objectifs du PLH.

Les opérateurs sont soit les communes, soit (en général) les organismes HLM :

- VTH (Val Touraine Habitat)
- Touraine Logement